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ARTICLE 1 – IDENTITE DU VENDEUR 

Le présent site est édité par :

La société PADEL TOUCH, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 247 avenue Abbé Edmé Mariotte 33260 LA TESTE-DE-BUCH, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 010 281

SIREN : 843 010 281 00015
Adresse du site Web : www.padelreference.com
Téléphone : 06 01 28 76 61
E-mail : contact@padeltouch.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR4843010281

Le présent site a fait lobjet dune déclaration à la Commission Nationale de lInformatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro « … ».

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Ci-après les « CGV »).

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société PADEL TOUCH sue le site www.padelreference.com sont laccès est libre et gratuit à tout internaute.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations entre la société PADEL TOUCH (ci-après, « le Vendeur »), et les personnes (ci-après, le « Client ») effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse www.padelreference.com (Ci-après, « Padelreference.com »)

Les coordonnées du Vendeur sont précisées à l’article 1er des CGV.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur Padelreference.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Padelreference.com. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer commande.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :


PADEL TOUCH
247 Avenue Abbé Edmé Mariotte
33260 LA TESTE-DE-BUCH


La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

En passant commande sur Padelreference.com, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lorsquil effectue des transactions sur Padelreference.com.

Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV, soumises au droit français, ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

Par ailleurs, linapplication temporaire ou permanente dune ou plusieurs clauses des CGV par la société PADEL TOUCH ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les produits présentés sur Padelreference.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : en France et en Europe, uniquement pour les pays membres de l’espace SCHENGEN.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur Padelreference.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur Padelreference.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les produits proposés sur Padelreference.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits proposés sur Padelreference.com sont uniquement destinés à l’usage des particuliers. Le Client demeure seul juge des conditions de compatibilité de loffre des produits avec son usage et les produits complémentaires déjà en sa possession.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser dhonorer tout ou partie dune commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

ARTICLE 4 – COMMANDE      

4.1. Passation de commande

Pour passer commande, le Client, doit créer un compte ou sidentifier en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe dans le cas où il sera déjà inscrit.

Le Client navigue librement sur le site et peut remplir son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées.

Lorsque le Client ajoute un article à son panier virtuel, une fenêtre pop-up s’affiche informant que le produit a bien été ajouté au panier et récapitulant le nombre darticle compris dans ce panier virtuel.

Le Client a le choix de continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ou de passer commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Le Client accède ensuite à une page lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de supprimer le produit ou de modifier la quantité d’articles.

En cliquant sur le bouton « COMMANDER », le Client accède à une page lui permettant de choisir ses adresses de livraison et/ou de facturation. Il peut également laisser un message à propos de sa commande.

Puis, en cliquant sur le bouton « CONTINUER », le Client accède à une page lui permettant alors de choisir une option de livraison ainsi quun emballage (recyclé ou papier-cadeau). Le Client affirme également avoir pris connaissance des conditions générales de vente qui lui sont soumises en cochant la case correspondante.

Enfin, en cliquant sur le bouton « CONTINUER », le Client accède à une page lui permettant dopter pour un mode de paiement, par virement bancaire ou par chèque.

Le Client finalise sa commande en cliquant sur le bouton « VALIDER ».

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Le-mail de confirmation du Vendeur constitue la preuve de la commande.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur Padelreference.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur Padelreference.com.

4.2. Informations lors de la commande

Le Client est responsable de lexhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison …) validées lors de la commande.

4.3. Annulation et refus de commande

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les produits sur Padelreference.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevés pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

4.4. Modification de la commande

Toute demande de modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

4.5. Suivi de la commande

En consultant le Site Padelreference.com, le Client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation.

4.6. Disponibilité des produits commandés

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité des produits sur Padelreference.com peuvent exceptionnellement erronées ou imprécises. Si les produits commandés sont indisponibles, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit dune qualité et dun prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées.

ARTICLE 5 - Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet Padelreference.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet Padelreference.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet Padelreference.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet Padelreference.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

En cas dexportation hors Union Européenne, les frais de dédouanement et droits de douanes incombent en totalité au Client.

Les prix visibles sur le site internet Padelreference.com ne sont valables que pour des achats en ligne et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat en magasin. Réciproquement, les prix pratiqués en magasin ne sont pas valables pour les achats en ligne.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur sengage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

ARTICLE 6 – PAIEMENT 

6.1. Modalités de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Padelreference.com par courrier électronique.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire, avec la possibilité d’opter pour un paiement en trois fois sans frais avec la solution 3xCB ;

- ou paiement par chèque, adressé à l’adresse suivante : « Avenue Abbé Edmé Mariotte 33260 La Teste-de-Buche » ;

- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le règlement par carte bancaire en trois fois sans frais est accepté par la société PADEL TOUCH pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC.

Les échéances sont prélevées automatiquement.

Le Vendeur informe le Client que les informations en rapport avec la commande payée avec la solution 3xCB à distance font lobjet dun traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination dun niveau dassurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui le Client effectue son achat sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et lanalyse de la transaction. 

La survenance dun impayé au motif dune utilisation frauduleuse dune carte bancaire ou dun autre moyen de paiement entraînera linscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire lobjet dun traitement spécifique. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de ses données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. 

En cas de paiement par chèques, les trois chèques doivent être adressés en même temps que la commande à la société PADEL TOUCH. La commande est traitée à réception. 

Le premier chèque est débité à la commande. 

Le second, un mois suivant la date de la commande. 

Le troisième, deux mois suivant la date de la commande. 

Chaque paiement correspond à un tiers de la commande. 

La société PADEL TOUCH se réserve le droit de suspendre ou dannuler toute commande, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas dincident de paiement. 

6.2. Sécurisation du paiement

Le site internet Padelreference.com est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires. 

6.3. Incident de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en cas dincident de paiement, d’en réclamer le paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

En cas dincident de paiement, toute somme qui s’avèrerait non payée est productive, sans mise en demeure préalable, dun intérêt au taux légal, à compter de la date de la commande.

ARTICLE 7MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

7.1. Conditions de mise à disposition des produits

Tous les produits commandés sur le site Padelreference.com peuvent être retirés dans les points relais, en magasin ou livrés au domicile du Client selon les tarifs, les modalités et les zones de livraison en vigueur sur le site Padelreference.com le jour de la commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison avec les moyens normaux de livraison (produits encombrants ) Padelreference.com effectue la livraison selon le choix de lieu de livraison du Client (validé lors de la commande).

Padelreference.com indique au Client la date de disponibilité en point retrait ou en magasin ou de livraison à domicile au moment de la commande. La date de disponibilité de la commande est confirmée par e-mail dès son expédition.

Padelreference.com informe par e-mail de toutes modifications de mise à disposition des commandes.

7.2. Délai dexpédition des produits

Tout produit disponible en stock dans les entrepôts du Vendeur est mis en expédition au maximum le jour ouvrable suivant la commande pour une livraison 72h maximum après la validation de la commande par le Vendeur, sauf information contraire mentionnée sur la fiche de présentation du produit.

Tout produit en stock dans les entrepôts des fournisseurs du Vendeur est mis en expédition conformément aux délais fixés sur la fiche de présentation du produit. 

7.3. Retrait en magasin ou en point relais

Les commandes sont en général disponibles pour le retrait en magasin ou en point relais sous 8 jours ouvrables après la confirmation de la commande.

A titre exceptionnel, compte tenu d’impératifs ou de contraintes de transport, le Vendeur peut être amené à modifier la date initialement prévue pour le retrait de la commande. Le Vendeur informe alors le Client par e-mail ou par téléphone de toutes modifications de mise à disposition des produits commandés.

Les jours et horaires douverture des points relais ou du magasin sont indiqués dans le-mail de confirmation de commande.

Les produits sont mis à la disposition du Client 14 jours calendaires en point relais ou en magasin.

Lors du retrait en point relais ou en magasin, le Client doit présenter un document officiel comportant sa photo et attestant de son identité pour éviter tout risque de fraude. Dès leur retrait, les produits appartiennent au Client et sont donc sous sa responsabilité.

7.4. Délai de livraison à domicile

Le délai de livraison à domicile est spécifié sur la fiche produit au moment de la commande et dans le-mail de confirmation de commande. Il dépend du type de produit commandé et des contraintes de livraison.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués dans le-mail de confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.5.  Modalités de livraison à domicile

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande, et ce gratuitement en France Métropolitaine dès 150 d’achat et aux frais du Client dans le reste de l’Europe.

La livraison à domicile ne pourra s’exercer que dans les zones de livraison de Padelreference.com précisées au moment de la commande.

Afin de proposer le meilleur service, le Client doit donner au Vendeur les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de la commande, contraintes de livraison …).

En cas d’absence, un avis de passage est laissé indiquant les modalités de récupération de la commande, et les frais de re-livraison éventuels peuvent être facturés au Client.

7.6. Réception de la commande

Lors de la livraison ou du retrait, le Client a l’obligation de vérifier l’état du colis.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client au Vendeur, le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

En cas de non-conformité lors de la livraison, le Client doit impérativement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. En cas de réserves, le Client doit adresser au Vendeur le double du bon de livraison, dans les trois jours suivants cette réception, et notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

7.7. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

En cas d’erreur de livraison de la part du Vendeur, les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge quel que soit le mode de livraison choisi. 

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur d’un client consommateur.

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit (en cas de livraison) ou du retrait du produit (en magasin ou en point relais) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet Padelreference.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le retour des produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous ré
serve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du bien dans son intégralité.

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client.

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé.

Le Client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés. Ainsi, si le Client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE 

10.1. Garanties légales

Les Produits vendus sur le site internet Padelreference.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation) 

- Art. L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Art. L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Art. L. 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Art. L217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

- Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Art. 1648 – alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Padelreference.com.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet Padelreference.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 ARTICLE 13 – ARCHIVAGE ET PREUVE

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 14- FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours à compter de sa survenance, les parties peuvent se notifier par courrier recommandé avec accusé de réception l’annulation de la commande sans droit à indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Au niveau européen, les Clients sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chosseLanguage.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 17- INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Padelreference.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


ANNEXE I

- Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur Padelreference.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

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A l'attention de :

PADEL TOUCH

247 Avenue Abbé Edmé Mariotte

33260 LA TESTE-DE-BUCH

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :