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La société PADEL TOUCH, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 247 avenue Abbé Edmé Mariotte 33260 LA TESTE-DE-BUCH, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 010 281

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Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société PADEL TOUCH sur le site padelreference.com sont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations entre la société PADEL TOUCH (ci-après, « le Vendeur »), et les personnes (ci-après, le « Client ») effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse www.padelreference.com

Les coordonnées du Vendeur sont précisées à l’article 1er des CGV.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur padelreference.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site padelreference.com. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer commande.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à PADEL TOUCH, 247 Avenue Abbé Edmé Mariotte, 33260 LA TESTE-DE-BUCH

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

En passant commande sur padelreference.com, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lorsqu’il effectue des transactions sur padelreference.com.

Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV, soumises au droit français, ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

Par ailleurs, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société PADEL TOUCH ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les produits présentés sur padelreference.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : en France et en Europe, uniquement pour les pays membres de l’espace SCHENGEN.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les caractéristiques principales des produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur padelreference.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur padelreference.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les produits proposés sur padelreference.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Ils sont uniquement destinés à l'usage de particuliers, pour une pratique non professionnelle du padel. Le Client demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre des produits avec son usage et les produits complémentaires déjà en sa possession.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

Le padel étant une activité sportive impliquant des risques inhérents à sa pratique, il appartient au Client de s'assurer, avant toute utilisation d'un Produit, qu'il en maîtrise l'usage et qu'il respecte les préconisations, notices et consignes de sécurité fournies avec le Produit ou par son fabricant. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination, aux notices d'utilisation ou aux règles de l'art, d'une utilisation à des fins professionnelles ou intensives non prévues pour le Produit concerné, ou de toute modification, réparation ou intervention réalisée sur le Produit par un tiers non habilité par le Vendeur ou le fabricant.

4.1. Passation de commande

Pour passer commande, le Client, doit créer un compte ou s’identifier en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe dans le cas où il sera déjà inscrit.

Le Client navigue librement sur le site et peut remplir son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées.

Lorsque le Client ajoute un article à son panier virtuel, une fenêtre pop-up s’affiche informant que le produit a bien été ajouté au panier et récapitulant le nombre d’article compris dans ce panier virtuel.

Le Client a le choix de continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ou de passer commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Le Client accède ensuite à une page lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de supprimer le produit ou de modifier la quantité d’articles.

Enfin, en cliquant sur le bouton « commander », le Client accède à une page lui permettant d’opter pour un mode de paiement, par virement bancaire, par carte, paypal, apple pay, paiement en trois fois ou quatre fois sans frais avec scalapay.

Puis, en cliquant sur le bouton « commander », le Client accède à une page lui permettant alors de choisir une option de livraison. Le Client affirme également avoir pris connaissance des conditions générales de vente qui lui sont soumises en cochant la case correspondante.

Enfin, en cliquant sur le bouton « commander », le Client accède à une page lui permettant d’opter pour un mode de paiement, par virement bancaire ou par chèque.

Le Client finalise sa commande en cliquant sur le bouton de validation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. L’e-mail de confirmation du Vendeur constitue la preuve de la commande.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur padelreference.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur padelreference.com.

4.2. Informations lors de la commande

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) qu'il valide lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur ou d'une omission commise par le Client dans la saisie de ces informations, notamment d'un retard ou d'une impossibilité de livraison qui en résulterait.

4.3. Annulation et refus de commande

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les produits sur padelreference.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment : en cas de litige existant avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure ; si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de consommateur ; en cas d'erreur manifeste affectant le Produit, sa disponibilité ou son prix ; ou en cas de suspicion raisonnable de fraude, dans les conditions de l'article 6.4 des présentes.

4.4. Modification de la commande

Toute demande de modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

4.5. Suivi de la commande

En consultant le site padelreference.com, le Client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation.

4.6. Disponibilité des produits commandés

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité des produits sur padelreference.com peuvent, à titre exceptionnel et indépendamment de la volonté du Vendeur, s'avérer erronées ou imprécises ; la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre. Si un produit commandé est indisponible, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et peut lui proposer un produit de qualité et de prix équivalents.

En cas de désaccord du Client ou d'impossibilité de proposer un produit équivalent, le Client est remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet padelreference.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet padelreference.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet padelreference.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet padelreference.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

En cas d’exportation hors Union Européenne, les frais de dédouanement et droits de douanes incombent en totalité au Client.

Les prix visibles sur le site internet padelreference.com ne sont valables que pour des achats en ligne et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat en magasin. Réciproquement, les prix pratiqués en magasin ne sont pas valables pour les achats en ligne.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

En cas d'erreur manifeste de prix ou de descriptif d'un produit, notamment résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur de saisie, et manifestement incompatible avec la valeur réelle du produit concerné, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande correspondante, y compris après sa confirmation, et d'en informer le Client dans les meilleurs délais par e-mail. Le Client est alors intégralement remboursé des sommes déjà versées pour cette commande, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

6.1. Modalités de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par padelreference.com par courrier électronique.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire, avec la possibilité d’opter pour un paiement en deux fois sans frais ;
• ou par Paypal
• ou Apple pay
• ou Scalapay avec la possibilité d’opter pour un paiement en trois fois ou quatre fois sans frais
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de paiement en plusieurs fois par carte bancaire, le débit du montant de la commande se fera sous 30 jours à compter de la validation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

6.2. Sécurisation du paiement

Le site internet padelreference.com est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.

6.3. Incident de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement, d’en réclamer le paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

En cas d’incident de paiement, toute somme qui s’avèrerait non payée est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal, à compter de la date de la commande.

6.4. Prévention de la fraude

Afin de lutter contre la fraude au paiement, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client, avant expédition de la commande, tout justificatif complémentaire permettant de confirmer son identité ou la validité du moyen de paiement utilisé (pièce d'identité, justificatif de domicile, relevé bancaire partiellement masqué, etc.). A défaut de production de ces justificatifs dans un délai raisonnable communiqué au Client, ou en cas de doute persistant, le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser le Client des sommes déjà versées, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre ni qu'aucune indemnité ne soit due au Client de ce fait.

7.1. Conditions de mise à disposition des produits

Tous les produits commandés sur le site padelrefernce.com peuvent être retirés dans les points relais, en magasin ou livrés au domicile du Client selon les tarifs, les modalités et les zones de livraison en vigueur sur le site padelreference.com le jour de la commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison avec les moyens normaux de livraison (produits encombrants …) padelreference.com effectue la livraison selon le choix de lieu de livraison du Client (validé lors de la commande).

Padelreference.com indique au Client la date de disponibilité en point retrait ou en magasin ou de livraison à domicile au moment de la commande. La date de disponibilité de la commande est confirmée par e-mail dès son expédition.

Padelreference.com informe par e-mail de toutes modifications de mise à disposition des commandes.

7.2. Délai d’expédition des produits

Tout produit disponible en stock dans les entrepôts du Vendeur est mis en expédition au maximum dans les 5 jours ouvrables suivant la validation de la commande par le Vendeur, sauf information contraire mentionnée sur la fiche de présentation du produit.

Tout produit en stock dans les entrepôts des fournisseurs du Vendeur est mis en expédition conformément aux délais fixés sur la fiche de présentation du produit.

7.3. Retrait en magasin ou en point relais

Les commandes sont en général disponibles pour le retrait en magasin ou en point relais sous 8 jours ouvrables après la confirmation de la commande.

A titre exceptionnel, compte tenu d’impératifs ou de contraintes de transport, le Vendeur peut être amené à modifier la date initialement prévue pour le retrait de la commande. Le Vendeur informe alors le Client par e-mail ou par téléphone de toutes modifications de mise à disposition des produits commandés.

Les jours et horaires d’ouverture des points relais ou du magasin sont indiqués dans l’e-mail de confirmation de commande.

Les produits sont mis à la disposition du Client 14 jours calendaires en point relais ou en magasin.

Lors du retrait en point relais ou en magasin, le Client doit présenter un document officiel comportant sa photo et attestant de son identité pour éviter tout risque de fraude. Dès leur retrait, les produits appartiennent au Client et sont donc sous sa responsabilité.

7.4. Délai de livraison à domicile

Le délai de livraison à domicile est précisé sur la fiche produit au moment de la commande et dans l'e-mail de confirmation de commande. Il dépend du type de produit commandé et des contraintes de livraison.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués dans l'e-mail de confirmation de commande. Ces délais sont toutefois communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du contrat, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, à l'exclusion de toute indemnisation complémentaire, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur.

7.5. Modalités de livraison à domicile

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande, et ce gratuitement pour les commandes d’un montant minimum de : ~ France :

• • 350€ pour la livraison à domicile
• • 80€ pour la livraison en point relais

• • Toujours payant pour la livraison standard à domicile et Chrono Express
• • 150€ pour la livraison en point relais

• • 250€ pour la livraison à domicile
• • 150€ pour la livraison en point relais

• • Toujours payant quel que soit le montant du panier et le mode de livraison choisi.

La livraison à domicile ne pourra s’exercer que dans les zones de livraison de padelreference.com précisées au moment de la commande.

Afin de proposer le meilleur service, le Client doit donner au Vendeur les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de la commande, contraintes de livraison …).

En cas d’absence, un avis de passage est laissé indiquant les modalités de récupération de la commande, et les frais de re-livraison éventuels peuvent être facturés au Client.

7.6. Réception de la commande

Lors de la livraison ou du retrait, le Client a l'obligation de vérifier l'état du colis.

Toute réclamation pour erreur de livraison ou dommage apparent constaté à réception doit être formulée par le Client auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant celle-ci, de préférence via le portail de retour accessible à l'adresse https://padelreference.shipping-portal.com/rp/ en y joignant les justificatifs utiles (photographies notamment). A défaut, et sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés régies par l'article 10.1 des présentes, dont le Client conserve le bénéfice intégral pendant les délais légaux applicables, les Produits seront réputés conformes et exempts de vice apparent.

En cas de non-conformité constatée lors de la livraison elle-même (colis endommagé, ouvert, ou manifestement non conforme), il est recommandé au Client d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, ou de refuser la marchandise, et d'adresser au transporteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception, une notification de ces réserves par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

7.7. Conformité des produits

Si un produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur, de préférence via le portail de retour, en vue d'obtenir son remplacement ou, à défaut de disponibilité, l'émission d'un avoir, dans les conditions de l'article 10.1 des présentes. Le Client conserve en tout état de cause le bénéfice des droits qu'il tient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, y compris, le cas échéant, la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'erreur de livraison imputable au Vendeur, les frais de retour et de réexpédition sont à sa charge, quel que soit le mode de livraison choisi.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne bénéficie qu'au Client ayant la qualité de consommateur.

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (en cas de livraison) ou du retrait du produit (en magasin ou en point relais) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire disponible en Annexe I des présentes ou sur le site padelreference.com, auquel cas un accusé de réception sur support durable est immédiatement communiqué au Client, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Les Produits doivent ensuite être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation, exclusivement via le portail de retour en ligne accessible à l'adresse https://padelreference.shipping-portal.com/rp/. Le Client y renseigne son code postal ainsi que le numéro de commande ou le numéro de suivi du colis, et y trouve les instructions de retour ainsi que, selon l'option choisie, l'étiquette de retour correspondante.

Les Produits doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage et état d'origine, munis de l'ensemble de leurs étiquettes, et complets (accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat, afin de permettre leur remise en vente à l'état neuf. Pour les raquettes, le film de protection du manche doit notamment être intact. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens » ; le Vendeur pourra en conséquence refuser un Produit ne répondant pas aux conditions qui précèdent, ou déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation constatée.

Le retour des produits relève de la responsabilité du Client, à qui il appartient d'effectuer ce retour selon les modalités indiquées sur le portail de retour et de conserver une preuve d'expédition.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. Le montant de ces frais de retour varie selon l'option choisie par le Client sur le portail de retour, un échange ou un avoir entraînant des frais de retour réduits par rapport à un remboursement classique.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Toutefois, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des Produits, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen.

Si, lors de sa commande, le Client a bénéficié d'un avantage promotionnel, il est remboursé du prix qu'il a réellement payé.

Le remboursement des frais liés à la livraison initiale est réalisé au prorata du poids des articles retournés. Si le Client retourne la totalité des biens composant sa commande, il est remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux.

10.1. Garanties légales

Les Produits vendus sur padelreference.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur, par écrit et dans les meilleurs délais après la découverte du défaut, de la non-conformité des Produits ou de l'existence du vice caché, de préférence via le portail de retour accessible à l'adresse https://padelreference.shipping-portal.com/rp/, et retourne ou rapporte en magasin les Produits concernés dans l'état dans lequel ils ont été reçus, avec l'ensemble de leurs éléments (accessoires, emballage, notice...).

Lorsque la demande de garantie du Client est acceptée par le Vendeur, celui-ci procède, en fonction des stocks disponibles :

• soit au remplacement du Produit ou de la pièce jugé non conforme ou défectueux, par un produit identique ou, à défaut de disponibilité, par un produit de caractéristiques équivalentes ;
• soit, si aucun remplacement n'est possible ou si le Client le préfère, à l'émission d'un avoir d'un montant égal au prix payé par le Client pour le Produit concerné, utilisable sur padelreference.com.

Les frais d'envoi initiaux sont remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

Les remplacements ou avoirs relatifs aux Produits jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident, ou cas de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou à l'émission d'un avoir pour les Produits non conformes ou affectés d'un vice, sans préjudice du droit du Client de solliciter, dans les conditions prévues par la loi et rappelées ci-dessus, la réparation, la résolution de la vente ou une réduction du prix au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

10.2. Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou de faute du Client, dans les conditions de l'article 14 des présentes.

Les informations, conseils, fiches techniques et contenus présentés sur padelreference.com ont une valeur purement indicative et informative ; ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, le Client demeurant seul responsable du choix et de l'usage qu'il fait des Produits, conformément à l'article 3 des présentes.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site, d'une indisponibilité temporaire du site liée à une opération de maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers, ni du contenu des sites Internet tiers vers lesquels padelreference.com renverrait le cas échéant par hyperlien.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur, s'il venait à être recherchée sur un fondement contractuel, ne pourra porter que sur les dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que, notamment, perte de chance, de données, d'exploitation ou de profit, préjudice moral ou d'image, et sera, en tout état de cause et pour chaque commande concernée, limitée à un montant égal au prix total effectivement payé par le Client pour le ou les Produits à l'origine du dommage.

Les stipulations du présent article ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits que le Client tient impérativement de la loi, notamment au titre des garanties légales visées à l'article 10.1 des présentes, ni la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa faute, ou en cas de dol ou de faute lourde de sa part.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à PADEL TOUCH, 247 avenue Abbé Edmé Mariotte, 33260 LA TESTE-DE-BUCH, ou par e-mail à l'adresse sav@padelreference.com.

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En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux lois et règlements.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris, à titre d'exemples non exhaustifs : catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, pénurie de matières premières ou de composants, panne ou indisponibilité des systèmes informatiques, de paiement ou de communication, cyberattaque, restriction réglementaire ou sanitaire, ou défaillance d'un transporteur ou d'un fournisseur du Vendeur.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours à compter de sa survenance, les parties peuvent se notifier par courrier recommandé avec accusé de réception l’annulation de la commande sans droit à indemnité de part et d’autre.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Ce choix de loi ne prive toutefois pas le Client consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de cet État, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la société Padel Reference.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société Padel Reference, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le médiateur de la consommation compétent est :
Société Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez – France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet.

Il est rappelé que la médiation de la consommation est un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur.

En outre, conformément au Commission européenne, le client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : Site relocation

Au niveau européen, les Clients sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : https://ec.europa.eu/.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet padelreference.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur padelreference.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

PADEL TOUCH
247 Avenue Abbé Edmé Mariotte
33260 LA TESTE-DE-BUCH
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
Commande du "Date"
Numéro de la commande : ..........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Le Client peut également, et de préférence, exercer son droit de rétractation directement en ligne via le portail de retour accessible à l'adresse https://padelreference.shipping-portal.com/rp/, en indiquant son code postal ainsi que le numéro de commande ou le numéro de suivi du colis.